Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage <BR>

J.O. 91 du 18 avril 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

NOR : SOCF0750382A

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;

Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;

Vu l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, signé le 5 juillet 2006 ;

Vu l'accord d'application no 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, signé le 5 juillet 2006 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 septembre 2006 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 mars 2007 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 19 mars 2007,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'accord d'application no 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant et de l'accord visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenant et accord.

Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck